Amendement n° 112 · Article 17
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l'article par l’alinéa suivant :
« 5° Le seconde alinéa de l'’article L. 6312‑2 est complété par les mots :« et aux demandeurs d’asile ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la formation pour les demandeurs prévu à l'article 14.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas