Amendement n° 111 · Article 3
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend refuser, systématiquement, la protection subsidiaire à une personne s’il existe des raisons de penser qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application des a), b), c) et d) du présent article et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France et, qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant des crimes.
Cosignataires (12)
Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel