Amendement n° 110 · Article 2
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA, et plus encore, l’y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l’article 1er, section D, E ou F, de la convention de Genève ; ou que la décision d’octroi du statut de réfugié a résulté d’une fraude.
Cosignataires (12)
Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel