Amendement n° 109 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
L’exception prévue à l’alinéa 53, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d’utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.
La remise en amont de la retranscription de l’entretien OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas