Amendement n° 106 · Article 20

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2°bis Après le chapitre I^er, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé :

« Chapitre I^er bis

« Dispositions applicables en Guyane

« Art. L. 761‑2. – Pour l’application du présent livre en Guyane, l’article L. 744‑9 n’est pas applicable. ».

La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d’un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu’elle est 35 % moins peuplée que les départements les plus proches que sont la Guadeloupe et la Martinique, on y recense, en moyenne, chaque année 6 fois plus de demandes d’asile. Le nombre de demandeurs d’asile y est ainsi de 22 pour 10 000 habitants, alors qu’il est de 15,6 en Ile-de-France ou encore de 8,3 en Rhône-Alpes. En découle une situation insoutenable, tant pour les demandeurs que pour l’ensemble de la population locale.

Aussi, le taux d’acceptation y est très bas, à 2.3 % contre 9.4 % au niveau national. On estime donc que 96 % des demandes d’asile formulées en Guyane sont abusives en ce qu’elles ont pour unique but de faire échec aux mesures éventuelles d’éloignement et de permettre l’ouverture des différentes aides d’État aux demandeurs du statut de réfugié. L’éloignement géographique de l’OFPRA, dont l’antenne la plus proche se situe en Guadeloupe, rend en outre difficile sa mission d’appréciation des éléments permettant d’ouvrir des procédures accélérées pour ces demandes manifestement abusives. Cet amendement vise donc à rendre inapplicable sur le territoire guyanais le nouveau dispositif d’aide aux demandeurs d’asile prévu par le présent projet de loi. L’objectif étant de mettre un terme aux dérives du droit d’asile et à l’appel d’air à l’immigration clandestine qui en résulte sur cette partie du territoire de la Nation où l’État rencontre des difficultés caractérisées dans l’assurance de sa souveraineté.