Amendement n° 105 · Article 9

Supprimer l'alinéa 12.

Le présent projet de loi instaure la possibilité pour l’OFPRA de décider de traiter les demandes d’asile en rétention qui apparaissent les plus solides dans le cadre d’une procédure dite régulière, c’est-à-dire en prenant davantage de temps et pendant laquelle le demandeur est libre. En cas de refus, les demandeurs ont la possibilité de saisir le juge administratif. Ce recours étant alors suspensif du renvoi du requérant.

Or cette possibilité de recours n’a pas été étendue dans les Outre-mer, ce qui perpétue un régime de protection à deux vitesses, discriminatoire et générateur d’atteintes au droit à un recours effectif.

Pour expliquer que les Outre-mer soient soustraites de ce droit de recours, le gouvernement s’appuie sur l’impact qu’aurait cette disposition sur le fonctionnement de la Justice. Cette justification est erronée puisque le nombre de demandeurs d’asile dans la majorité des CRA d’Outre-mer n’est pas particulièrement notable. Sur les 6 premiers mois de 2014, 25 demandes d’asile ont été déposées depuis le CRA de Guyane et 132 depuis le CRA de Guadeloupe.

L’argument selon lequel un nombre non négligeable d’individus userait de ce droit de recours pour ce soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement n’est lui non plus pas pertinent puisque l’alinéa 7 de l’article 9 du présent projet de loi prévoit que le président du tribunal administratif dispose d’un pouvoir d’appréciation pour écarter les demandes dont le but manifeste serait de faire échec à l’exécution de cette mesure d’éloignement.