Amendement n° 104 · Article 7
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots :
« et formuler des observations »
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Si la présence des avocats et des associations lors de entretiens est une avancée majeure, limiter leur intervention à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement sa portée. En effet, comme c’est le cas lors des auditions devant la Cour nationale du droit d’asile, l’avocat et les associations peuvent être utiles pour conseiller le demandeur d’asile à préciser certains points, à demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien.