Amendement n° 102 · Article 2
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois le statut est reconnu si la protection ou l’assistance mentionnée à la section D de l’article 1er de la convention de Genève cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies. ».
Exposé sommaire
L’article 1er D de la convention de Genève prévoit d’exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations unies que le HCR. Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’UNRWA.
Cependant la convention de Genève stipule que si ce mandat cesse, les personnes peuvent se prévaloir de plein droit de la convention de Genève. La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser cette notion (cf. CJUE Gde Chambre, 19 décembre 2012, C-364/11) et la directive 32/2013 avait introduit cette réserve qui n’est pas reprise dans ce projet de loi alors qu’il est nécessaire de la transposer.