Amendement n° 100 · Article 5
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’office exerce les missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article en toute indépendance. ».
Exposé sommaire
La précision de l’absence d’instruction du ministre de l’intérieur à l’OFPRA paraît surprenante alors que le pouvoir d’instruction va de pair avec le pouvoir hiérarchique. Il est donc plus opportun de spécifier directement le principe d’indépendance de l’OFPRA, et ce afin de lever toute ambiguïté.