Amendement n° 90 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « qu’elle soit saisie au fond ou pour avis et » .
Exposé sommaire
S’il est logique que les députés n’aient pas le droit de vote dans une commission dont ils ne sont pas membres, il est en revanche difficilement compréhensible de maintenir une restriction au droit d’amendement pour ces derniers selon que la commission soit saisie au fond ou pour avis.