Amendement n° 73 · Article 1er ter
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aux collaborateurs de groupes parlementaires dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une existence juridique aux collaborateurs de groupes parlementaires, à l’instar de la reconnaissance accordée aux collaborateurs de députés, et à uniformiser leurs statuts respectifs.