Amendement n° 68 · Article 4
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« portant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Exposé sommaire
Conformément à l’exposé des motifs de la proposition de résolution, cet amendement a pour objet de préciser que le droit des groupes d’inscrire un point à l’ordre du jour de la semaine de contrôle s’exerce « prioritairement » sur un rapport émanant d’une commission ou d’un autre organe de l’Assemblée.
Dans sa rédaction actuelle l’article restreint ce droit aux seuls rapports, ce qui limite le pouvoir de contrôle des parlementaires.