Amendement n° 66 · Article 10 ter
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après le mot : « celle-ci », la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement est ainsi rédigée : « . Tous les groupes ont au moins un représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires afin de refléter les rapports de forces politiques entre les deux assemblées.