Amendement n° 64 · Article 9
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 bis Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés.
« 1 ter Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans le souci de la proposition de résolution de légiférer dans de meilleures conditions.
Il propose que le délai prévu par le règlement, qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance, et qui ne peut être inférieur à sept jours, ne souffre plus d’exception.