Amendement n° 62 · Article 9
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de rapports législatifs par député est limité à deux par session ordinaire et à huit par mandat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser un partage plus équitable du travail législatif, ainsi que la promotion des compétences des députés dans leur diversité ; il encourage la représentativité des territoires.