Amendement n° 61 · Article 12 bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
L’article 133 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours d’une session ordinaire, un député ne peut interroger le Gouvernement plus de deux fois lors des séances hebdomadaires de questions au Gouvernement. ».
Exposé sommaire
Afin de permettre à tous les députés, de tous les territoires et au sein de chaque groupe de pouvoir bénéficier de la très forte visibilité qu’offre la séance des questions au Gouvernement, le règlement intègre la règle de limitation des apparitions des députés privilégiés par des logiques de groupe parfois inéquitables ou de notoriété incompatible avec l’équité républicaine.
Cette disposition doit être profitable aux nouveaux élus et tend à renforcer l’équité entre élus et représentativité des territoires.