Amendement n° 6 · Article 7 ter
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , dans les 24 heures qui suivent l’annonce de la peine ».
Exposé sommaire
Si l’alinéa 19 de l’article 7 ter ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Assemblée, cet amendement vient préciser les délais dans lesquels l’audition doit avoir lieu.