Amendement n° 53 · Article 13
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
L’article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions de résolution visées à l’alinéa précédent ne peuvent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition de résolution n° 740, que désormais, les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, discutées en application de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, ne puissent être amendées en commission qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.
Ce dispositif permettra à la commission permanente compétente de modifier le contenu de la proposition en tant que de besoin, tout en apportant la garantie aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires que ces propositions de résolution ne soient pas dénaturées.