Amendement n° 49 · Article 13
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an.