Amendement n° 40 · Article 8
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
I. – Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ;
II. – Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement visant à harmoniser le délai de dépôt des amendements pour les textes non-budgétaire, au troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures, et ce sans exception.