Amendement n° 36 · Article 14
De René Dosière (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. »
Exposé sommaire
À l’initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent les groupes d’opposition et les groupes minoritaires pour obtenir, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête. Alors qu’aujourd’hui, cette création nécessite un vote dans l’hémicycle (qui expose au rejet de la demande, à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée), cette création sera désormais de droit (article 141, alinéa 2, du Règlement, tel que modifié par l’article 14 de la proposition de résolution).
Comme annoncé lors des débats en commission des Lois, cet amendement complète ce dispositif, en prévoyant qu’il reviendra à la Conférence des présidents de prendre acte de la création de la commission d’enquête si les conditions de recevabilité (articles 137 à 139 ; nouvel alinéa 3 de l’article 141) sont réunies.
Un autre amendement, après l’article 13, précise que la commission permanente compétente se bornera, auparavant, à vérifier la recevabilité de la commission d’enquête au regard des conditions habituelles (fixées aux articles 137 à 139), sans pouvoir se prononcer sur l’opportunité de la création ni adopter d’amendement (sauf à pouvoir modifier ou dénaturer l’objet de l’enquête demandée).