Amendement n° 3 · Article 13
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir l’article 135 du Règlement en l’état actuel de sa rédaction.
En effet, les questions écrites sont l’un des moyens alloués aux parlementaires afin d’alerter ou interroger le gouvernement sur des sujets techniques ou plus locaux. Limiter leur nombre reviendrait alors à limiter les actions des députés.
De plus, allonger les délais de réponse ne constitue aucunement une solution afin d’améliorer ceux-ci. De trop nombreuses questions écrites demeurent sans réponse durant plusieurs mois. Il ne sert donc à rien d’allonger ces périodes.
Il appartient donc au gouvernement de s’organiser afin de répondre au législateur qui contrôle son action, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution.