Amendement n° 28 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
I. Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants :
"1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
" La Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites prioritaires pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante, et pour lesquelles les réponses des ministres doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions. Pour les autres questions écrites, ce délai est porté à six mois. Ces délais ne comportent aucune interruption."
II. En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots "des délais mentionnés" et "du délai mentionné".
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent.
Au lieu de plafonner aveuglément les questions écrites, il est proposé de créer deux types de questions écrites :
- les questions écrites "prioritaires" pour lesquelles le délai de réponse serait deux mois (au lieu d'un actuellement) et dont le nombre serait plafonné par la Conférence des présidents ;
- les autres questions écrites, pour lesquelles le délai de réponse serait de six mois, et dont le nombre ne serait pas plafonné.
L'allongement des délais prévu ici permettrait de répondre au problème sans limiter la mission de contrôle des députés.