Amendement n° 27 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les questions écrites sont un instrument de contrôle de l'action du gouvernement utile, notamment pour les membres de l'opposition. Leur plafonnement constituerait une contrainte pour l'action de tous les députés.
Si les délais actuels étaient scrupuleusement respectés, cet alinéa pourrait se comprendre. Or, c'est loin d'être le cas.
L'allongement du délai de réponse prévu à cet article devrait déjà permettre aux administrations de répondre au nombre, il est vrai important, de questions écrites.
En restreignant un outil plébiscité par les députés, cet article va à l'encontre de la valorisation des activités de contrôle et d'évaluation, objectif pourtant affiché par cette réforme du Règlement.