Amendement n° 21 · Article 17

Après l’article 159 du Règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :

« Art  159‑1. – Pour le remboursement des frais liés à l’exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le Bureau de l’Assemblée. ».

Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée l’IRFM, qui est un élément indispensable à l’exercice du mandat parlementaire.

Actuellement, cet élément indispensable au bon travail des parlementaires n’est pas prévu par notre Règlement, même s’il est évoqué par la loi. Depuis le vote des lois sur la transparence de 2013, le code électoral interdit ainsi l’utilisation de l’IRFM pour financer une campagne électorale.

Il apparaît donc important de prévoir dans le Règlement cette IRFM ainsi que les modalités de fixation de son montant..