Amendement n° 18 · Article 9
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’opposition et minoritaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à tous les députés membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport. L’impossibilité d’ouvrir ce droit pour les députés membres de la majorité ou non-inscrits ne se justifie pas.
D’abord, parce que les députés membres du groupe majoritaire peuvent avoir légitimement une opinion contraire. C’est notamment le cas pour les députés qui ne sont que rattachés au groupe majoritaire.
De plus, cela créerait une inégalité entre députés en fonction de leurs groupes, inégalité qui n’est pas justifiée. Rien n’est non plus prévu pour les députés n’appartenant à aucun groupe.
Enfin, parce que l’opposition ou les groupes de la minorité peuvent déposer des textes en niche, sur lesquels les députés membre de la majorité peuvent avoir des opinions très différentes de celles du rapporteur désigné.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas