Amendement n° 17 · Article 9
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ;
« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « En cas d’engagement de la procédure accélérée » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet est relatif aux états de crise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser le délai d’une semaine entre la remise du texte de la commission et le débat en séance, en première lecture.
Ce délai est indispensable afin de pouvoir convenablement travailler sur le texte et faire valoir leur droit d’amendement.
Une exception resterait prévue lorsque le projet est relatif aux états de crise.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas