Amendement n° 150 · Article 1er ter
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Sous-amendement de
- n° 124
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans le respect du droit social privé en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à expliciter le fait que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s’appuyer sur les règles du droit social privé.
Les débats en commission ont mis en avant un certain nombre d’interrogations auxquelles ce sous-amendement entend répondre, en garantissant que la négociation du statut se fera dans le cadre juridique du droit social privé. Le lien de droit privé entre le collaborateur et le député-employeur est ainsi réaffirmé au niveau des relations collectives de travail.