Amendement n° 142 · Article 1er ter

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un statut »

les mots :

« une convention collective ».

Droit fondamental établit par la constitution et l’Organisation internationale du travail, le recours à la convention collective s’est généralisé sous l’impulsion de la loi du 24 juin 1936 sous le Front Populaire, puis dans un deuxième temps des lois Auroux de 1982. Plus récemment, l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 20 avril 2013 étend encore le champ de la négociation collective.

Les Ministres du Travail successifs, quelle que soit leur couleur politique, ont œuvré à accroître la proportion de salariés couverts par une convention collective. Il existe aujourd’hui près de 493 conventions collectives en vigueur. Ainsi, selon la DARES, plus de 98 % des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut. Des secteurs où l’emploi est particulièrement éclaté et disparate sont couverts par une convention collective, comme l’hôtellerie-restauration (depuis 1997), les intermittents du spectacle (depuis 2008), et même les salariés de particuliers employeurs (depuis 1999).

Cet amendement précise ainsi les intentions du législateur, l’objectif recherché étant bien l’établissement d’une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire.