Amendement n° 141 (Rect) · Article 1er ter

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , dans le respect du droit social privé en vigueur ».

Amendement de précision visant à expliciter le fait que les condition de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s’appuyer sur les règles du droit social privé. Les débats en commission ont mis en avant un certain nombre d’interrogations auxquelles cet amendement entend répondre, en garantissant que la négociation du statut se fera dans le cadre juridique du droit social privé. Le lien de droit privé entre le collaborateur et le député-employeur est ainsi réaffirmé au niveau des relations collectives de travail.