Amendement n° 136 · Article 1er quater
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le statut mentionné au I est négocié avant la fin de la quatorzième législature. ».
Exposé sommaire
Les débats en commission ont acté le principe de la négociation d’un statut, dans des conditions fixées par les questeurs.
Il convient néanmoins de fixer un calendrier pour ces négociations. S’il n’est pas possible d’imposer un délai pour leur conclusion (seules les parties négociantes pouvant décider l’adoption), il est nécessaire en revanche de pouvoir s’engager sur un calendrier de négociations destiné à ce que celles-ci aboutissent d’ici la fin de la quatorzième législature.
Néanmoins, ce cadre n’a pas à être codifié de manière permanente dans le règlement.