Amendement n° 132 · Article 1er quater
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »
les mots :
« leur mandat parlementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de rédaction. En droit, les députés n’ont pas en charge une fonction mais ils exercent un mandat parlementaire.