Amendement n° 131 (Rect) · Article 1er quater
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un statut, négocié »
les mots :
« une convention collective, négociée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les intentions du législateur.
L’objectif recherché,avec ces dispositions, est bien l’établissement d’une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet outil contribue à moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement et celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l’exercice de leur mandat.
Les députés sont communément apparentés à des TPE - très petites entreprises.
Pourtant, à l’instar de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, rien ne s’oppose juridiquement à l’établissement d’une convention collective pour les salariés contractuels de droit privé des députés, les plus proches collaborateurs des parlementaires. Le présent amendement vise à l’établissement d’une convention collective pour les collaborateurs parlementaires.