Amendement n° 130 · Article 1er quater
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils prennent en compte les spécificités des contrats de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. ».
Exposé sommaire
L’amendement suivant vise à clarifier les conditions de travail des collaborateurs en circonscription des députés résidant hors de France. En effet, ces collaborateurs sont aujourd’hui traités par les mêmes contrats de travail que les collaborateurs embauchés dans l’hexagone ce qui ne correspond pas à la réalité notamment en terme de charges et d’impositions de leurs revenus.