Amendement n° 127 · Article 12 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui leur sont applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.