Amendement n° 122 · Article 7 ter
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 22/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou par le Président seul ».
Exposé sommaire
Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal est une sanction disciplinaire lourde.
Il est nécessaire que le Bureau de l’Assemblée nationale soit seul compétent pour pouvoir la prononcer.
Quelles que soient les qualités personnelles éminentes de nos collègues qui assument une vice-présidence de l’Assemblée nationale, il n’est pas raisonnable qu’une telle sanction puisse être prononcée par le seul président de séance, singulièrement lorsque celui-ci prend une telle décision pour sanctionner ce qu’il croit être un outrage, ou même seulement une provocation, à son égard : le président de séance est, alors, juge et partie, ce qui est évidemment contraire à tous nos principes.
Le président de séance resterait néanmoins compétent pour prononcer un rappel à l’ordre simple.