Amendement n° 118 · Article 12 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.