Amendement n° 117 · Article 9 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (2273) »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.