Amendement n° 1 · Article PREMIER

Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’État peut autoriser ce droit à une prestation de compensation en supprimant la condition d’âge pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés. ».

Cet amendement réaffirme à travers une loi d’expérimentation le droit universel à la compensation des conséquences d’un handicap.

Il vise à supprimer les barrières d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap, autrement dit la barrière d’âge à 60 ans : les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d’autonomie se voient proposés deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits : la PCH si le « handicap » est acquis avant 60 ans et l’APA si le « handicap » est acquis après 60 ans.

Cet amendement propose de supprimer cette barrière d’âge et de proposer une prestation de compensation à toute personne éligible quel que soit son âge.