Amendement n° 97 · Article 3
De Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.
Cosignataires (9)
Jean-Luc Bleunven, Corinne Erhel, Gilbert Le Bris, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Gwendal Rouillard