Amendement n° 79 · Article 1er A

De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/11/2014

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
Dossier: Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Dispositif

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.

Exposé sommaire

Cet amendement, dont l'objet se justifie par son texte même, est en relation directe avec les dispositions de l'article 1er restant en discussion.

Cosignataires (12)

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu