Amendement n° 77 (Rect) · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 338 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 7 tel qu’adopté au Sénat en deuxième lecture, afin de garantir à chaque département une représentation minimale de cinq élus.
Cosignataires (12)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu