Amendement n° 74 · Article 1er A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :

« 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;

« 2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ;

« 3° Les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire. ».

Le présent amendement qui rappelle les principales vocations de chaque échelon local et de groupements de communes tend à rétablir l’article 1^er A tel qu’adopté en deuxième lecture par le Sénat.