Amendement n° 69 (Rect) · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans la commune comportant la population la moins nombreuse parmi les chefs-lieux des régions regroupées, par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef‑lieu provisoire ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° bis Chaque conseil régional rend avant le 30 septembre 2015 un avis transmis au Gouvernement sur la détermination du nom et du chef-lieu de la région. Cet avis est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter que le choix du chef-lieu provisoire par le Gouvernement soit l’objet de polémiques, en choisissant que le plus petit des chefs-lieux des régions regroupées exerce le rôle de chef-lieu provisoire et en permettant ainsi que les concertations et débats puissent avoir lieu sur la détermination du nom et du chef-lieu définitifs courant 2015.
Par la suite, le conseil régional élu en décembre 2015 pourra ainsi se prononcer de manière éclairée sur la localisation du chef-lieu et le nom de la nouvelle région au cours du premier trimestre 2016.