Amendement n° 63 · Article 2
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Son chef-lieu est l’ancien chef-lieu des régions concernées dont l’aire urbaine est la plus peuplée au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ».
Exposé sommaire
La désignation du chef lieu de région est une question stratégique .
Laisser à toutes les communes, la possibilité de postuler pour l’accueil du chef-lieu de Région, laisse augurer de grandes difficultés.
Il serait également anormal et arbitraire que le chef-lieu de région soit décidé par Décret. Cela ouvre la porte à tous les compromis possibles, à l’image de ce qui a été fait dans un premier temps pour le découpage régional. Il est donc normal que ce soit la loi qui établisse le chef-lieu de la nouvelle région. Elle doit le faire selon le critère objectif de la population. C’est la raison de cet amendement qui reprend comme critère celui utilisé pour la définition des métropoles.