Amendement n° 24 · Article 12
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 17 septembre »
la date :
« 1er avril ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6.
Exposé sommaire
Il s’agit de montrer, par cet amendement « 1er avril », que la date du 17 septembre retenue par la commission des Lois pour la prise en compte des dépenses des candidats aux cantonales 2015 a quelque chose d’absurde.
Dans la mesure où le report des élections départementales à décembre 2015, report auquel la Majorité a renoncé, n’est jamais entré en vigueur, aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifie ce grand écart avec le code électoral, prévoyant que les règles qui régissent les dépenses des candidats sont applicables un an avant l’élection.
Le choix particulier de la date du 17 septembre ne paraît, à ce titre, pas davantage justifié que la date du 28 octobre.