Amendement n° 237 · Article 6 bis
Gouvernement · déposé le 18/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
|
POPULATION REGIONALE (habitants) |
TAUX MAXIMAL en % |
|
Moins de 1 million |
40 |
|
De 1 million à moins de 3 millions |
50 |
|
De 3 millions à moins de 5 millions |
60 |
|
5 millions et plus |
70 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le nouveau barème indemnitaire des conseillers régionaux adopté par le Sénat en seconde lecture le 30 octobre dernier.
Afin d’éviter la hausse des indemnités des conseillers régionaux de régions appartenant à l’ancienne première strate avec une progression de 40 % à 50 % de l’Indice Brut 1015, le Gouvernement propose de rétablir un tableau à 4 strates, en conservant toutefois la progressivité indemnitaire adoptée par le Sénat :
- la première concernant les régions de moins de 1 million d’habitants ;
- la seconde strate concernant les régions de 1 million à moins de 3 millions d’habitants ;
- la troisième strate concernant les régions de 3 millions à moins de 5 millions d’habitants ;
- la dernière strate concernant les régions de 5 millions d’habitants et plus.