Amendement n° 235 · Article 13
Gouvernement · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa des III, IV et V, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination sur l’article 13 visant à tenir compte du décalage de la date de l’arrêté préfectoral fixant le SRCI au 30 mai. Il convient, en effet, de laisser ensuite au moins trois mois utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre le schéma et de décaler ainsi la date limite de prise des arrêtés de projets par les préfets.