Amendement n° 216 · Article 3
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fluidifier le « droit d’option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.