Amendement n° 214 · Article 6
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – À la vingt-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 7 ».
II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 37 »
le nombre :
« 36 ».
Exposé sommaire
Cet amendement préserve le nombre total de conseillers régionaux. Il modifie le nombre de candidats pour les 5 départements n’en comptant que 6 (Cantal, Ariège, Creuse, Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes) en leur attribuant 7 candidats au détriment du département le mieux doté de chaque région concernée. Pour le seul département comptant moins de 6 candidats, la Lozère (4 candidats) le tableau reste inchangé compte-tenu de la démographie de ce département. Ces dispositions qui visent à augmenter la représentation des 5 départements les plus faiblement peuplés devraient respecter la jurisprudence du conseil constitutionnel (écart de + ou – 20 %). Elles modifient le tableau à la marge : 5 départements sur 100, 4 régions sur 13 et 5 conseillers régionaux sur 1757 élus régionaux au total.
Dans le contexte d’une exacerbation du sentiment d’abandon en milieu rural, il apparait nécessaire de renforcer a minima la représentation des départements les plus ruraux.
Cosignataires (13)
Catherine Beaubatie, Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Alain Calmette, Fanny Dombre Coste, Edith Gueugneau, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Michel Vergnier